Fin de la réduction forfaitaire de TVA sur le charter en France

Fin de la réduction forfaitaire de TVA sur le charter en France

Publié le 6 novembre, mais effectif rétroactivement à partir du 1er novembre, un amendement déclare que les charters françaises ne sont plus éligibles aux réductions forfaitaires de TVA.

Fin de la réduction forfaitaire de TVA sur le charter en France
10 novembre 2020

Effectif à partir du 1er Novembre

Les charters en France ne peuvent plus bénéficier d'une réduction globale de la TVA s'ils entrent dans les eaux internationales ; pour les contrats signés à partir du 1er novembre, seul le temps passé dans les eaux internationales est éligible au taux réduit.

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