Fin de la réduction forfaitaire de TVA sur le charter en France

Fin de la réduction forfaitaire de TVA sur le charter en France

Publié le 6 novembre, mais effectif rétroactivement à partir du 1er novembre, un amendement déclare que les charters françaises ne sont plus éligibles aux réductions forfaitaires de TVA.

10 novembre 2020

Effectif à partir du 1er Novembre

Les charters en France ne peuvent plus bénéficier d'une réduction globale de la TVA s'ils entrent dans les eaux internationales ; pour les contrats signés à partir du 1er novembre, seul le temps passé dans les eaux internationales est éligible au taux réduit.

Fin de la réduction forfaitaire de TVA sur le charter en France

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